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Conditions générales de vente

1. DISPOSITION GENERALE

Toutes les prestations de formation réalisées par le GIP FCIP Expérience/CAFOC de Nantes font l’objet d’une convention ou d’un contrat de prestation signé entre ce dernier et le client. La convention ou le contrat est réalisé sur la base d’une fiche d’inscription remplie par le client et adressée par fax, courriel ou courrier aux coordonnées suivantes :
Fax : 02 40 35 94 11
Courriel : yvette.barreau@ac-nantes.fr
CAFOC de Nantes
22 rue de Chateaubriand
44000 Nantes

2. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A réception de la fiche d’inscription, une convention ou un contrat de formation professionnelle est adressée au client par le GIP FCIP Expérience / CAFOC de Nantes. La convention ou le contrat est à retourner signée par le client avant le début de la prestation. En annexe à cette convention figure la (ou les) fiche(s) descriptive(s) du(des) module(s) qui constitue le cahier des charges.

Si l’action de formation est à l’initiative d’un salarié avec l’accord de son employeur ou qu’elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié et que la formation a pour objet l’obtention du titre « responsable de dispositifs de formation » ou du titre « formateur(trice professionnel(le) d’adultes », la convention de formation est conclue entre la personne qui suit la formation, le client et le CAFOC de Nantes / GIP FCIP Expérience.

Le client indique dans la convention de formation, la nature de l’action de formation suivant l’une des catégories prévues aux articles L. 6313-1 et suivants du code du travail.

En fin de formation, le(s) stagiaire(s) se voi(en)t remettre une attestation de formation précisant la nature, la durée et les objectifs, les dates et si la convention prévoit des modalités d’évaluation des acquis, les capacités acquises.
Selon un échéancier négocié avec le client, ce dernier reçoit des factures accompagnées de la (des) feuille(s) d’émargement correspondante(s) ou des attestations d’assiduité avec au moins une facturation par année civile.

3. CALENDRIER – DELAIS

Le calendrier prévisionnel est ajusté et confirmé d’un commun accord entre le CAFOC de Nantes et le client au départ de la prestation et si nécessaire adapté en cours de prestation afin d’en respecter les objectifs.
Le CAFOC de Nantes et le client s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour le respect des échéances d’étapes initialement prévues.

4. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Le CAFOC de Nantes et ses salariés s’interdisent de divulguer toute information, document ou donnée dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de la prestation. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’aucune divulgation si les éléments étaient déjà dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

5. OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition du CAFOC de Nantes toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. A cette fin, le client désigne un interlocuteur référent pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la prestation contractée.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les documents confiés et les résultats de toute étude ou prestation sont confidentiels et restent la propriété du client.
Les éléments non confidentiels issus des prestations du CAFOC de Nantes pourront faire l’objet de reprise anonyme dans des notes méthodologiques et publications. Le CAFOC de Nantes conserve la propriété intellectuelle de ses publications, informations et méthodologies utilisées.

7. RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte que le CAFOC de Nantes puisse faire figurer parmi ses références l’action de formation professionnelle objet de la convention ou du contrat et en conformité avec les obligations de confidentialité (Cf. §5).

8. MODALITÉ DE PAIEMENT

Le règlement se fait selon l’échéancier négocié à réception d’une facture, par chèque bancaire ou postal, ou par virement à l’ordre de l’agent comptable du GIP FCIP Expérience / CAFOC de Nantes.
RIB : 10071 44000 00001000555 46
IBAN : FR76 1007 1440 0000 0010 0055 546
BIC : TRPUFRP1

9. PRIX

Le prix correspondant aux prestations objet du contrat ou de la convention est égal au produit du tarif de l’unité d’œuvre par le nombre d’unités d’œuvre d’intervention, selon le barème indiqué dans la proposition d’intervention.
Les prix sont nets de taxe (le GIP FCIP Expérience / CAFOC de Nantes est un établissement public exonéré de la T.V.A. pour ses prestations de formation – Art. 261-4 4 du CGI). Les frais éventuels de mission (transport, restauration, hébergement) peuvent être facturés en sus sur la base précisée dans le cahier des charges.

10. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de difficulté sur l’exécution de l’action de formation professionnelle objet de la convention ou du contrat signé préalablement, le CAFOC de Nantes et le client s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut, tout litige susceptible de s’élever entre les deux parties, à propos de l’interprétation, sera de la compétence de la juridiction du lieu du domicile du défenseur.

11. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

Etablissement principal

GIP FCIP EXPERIENCE CAFOC
8-10 rue général Margueritte
BP 72616
44326 NANTES Cedex 3

SIRET : 184 409 191 00014

Etablissement secondaire

CAFOC – GIP FCIP EXPERIENCE
22, rue de Chateaubriand
44000 NANTES

SIRET : 184 409 191 00014

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